Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations d'ENVIROPARTS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 990 991 176, dont le siège social est situé au 5 Rue de l'Industrie, 77173 Chevry-Cossigny, France, ainsi que de ses clients, dans le cadre de la vente de pièces d'usure, pièces adaptables, accessoires et équipements destinés notamment aux secteurs du recyclage, du broyage, du criblage, de la biomasse, des travaux forestiers, agricoles, industriels et des travaux publics.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées directement par ENVIROPARTS, que celles-ci soient effectuées via le site internet www.enviroparts.fr, par devis, courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen de commande.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par ENVIROPARTS.

L'activité d'ENVIROPARTS est principalement destinée à une clientèle professionnelle (B2B). Toutefois, certaines ventes peuvent être réalisées auprès de particuliers lorsque la réglementation applicable le permet.

Lorsqu'une disposition spécifique est applicable uniquement aux consommateurs au sens du Code de la consommation, celle-ci est expressément indiquée dans les présentes.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d'achat d'un client, les présentes CGV prévalent, sauf acceptation écrite préalable d'ENVIROPARTS.

3. Identification du vendeur

ENVIROPARTS

SAS au capital de 1 000 €

Siège social :

5 Rue de l'Industrie

77173 Chevry-Cossigny – France

RCS Melun : 990 991 176

SIRET : 990 991 176 00019

TVA intracommunautaire : FR73 990 991 176

Téléphone : 07 82 49 37 12

E-mail : jeremy.goettmann@enviroparts.fr

Site internet :

https://www.enviroparts.fr

4. Produits commercialisés

ENVIROPARTS commercialise principalement des pièces d'usure adaptables, accessoires, consommables et composants destinés aux machines utilisées dans les secteurs :

  • du broyage,
  • du recyclage,
  • du compostage,
  • du criblage,
  • de la biomasse,
  • des travaux forestiers,
  • des travaux agricoles,
  • des carrières,
  • des travaux publics,
  • de l'industrie.

Les photographies, schémas, illustrations, dimensions, poids, descriptions techniques et caractéristiques figurant sur le site internet, les catalogues, devis ou documentations sont fournis à titre indicatif.

ENVIROPARTS se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification technique ou esthétique à ses produits lorsque celle-ci permet d'améliorer leurs performances ou leur disponibilité, sans que cela puisse donner lieu à réclamation.

5. Compatibilité des pièces

Les pièces commercialisées par ENVIROPARTS sont, sauf mention expresse contraire, des pièces adaptables.

Elles ne constituent pas des pièces d'origine constructeur (OEM).

Les marques, références, numéros OEM, modèles de machines et dénominations commerciales éventuellement mentionnés sur le site internet, les devis, catalogues ou documentations sont utilisés exclusivement afin de permettre l'identification des machines compatibles.

ENVIROPARTS n'est liée à aucun constructeur mentionné, sauf indication contraire clairement précisée.

Le client reconnaît avoir parfaitement compris que les références constructeurs sont utilisées uniquement comme référence de compatibilité.

6. Vérification de compatibilité

Avant toute commande, il appartient exclusivement au client de vérifier que les références commandées correspondent parfaitement à sa machine.

Lorsque le client communique une référence constructeur, un numéro OEM, des dimensions ou des photographies, ENVIROPARTS s'efforce de proposer le produit correspondant.

Toutefois, le client demeure seul responsable de la validation finale de la compatibilité avant montage.

En cas de doute, le client est invité à contacter le service commercial d'ENVIROPARTS avant toute commande.

Une pièce montée, utilisée, modifiée ou détériorée ne pourra faire l'objet d'aucun retour, sauf disposition légale impérative.

7. Commandes

Toute commande peut être passée :

  • sur le site internet ;
  • par courrier électronique ;
  • par téléphone ;
  • à la suite d'un devis ;
  • directement auprès du service commercial.

Une commande devient définitive uniquement après acceptation par ENVIROPARTS.

ENVIROPARTS se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

  • d'informations incomplètes ;
  • d'impayé antérieur ;
  • de suspicion de fraude ;
  • d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit ;
  • d'erreur manifeste sur le prix affiché.

L'enregistrement d'une commande ne vaut pas acceptation automatique par ENVIROPARTS.

8. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Malgré une mise à jour régulière des disponibilités, une rupture de stock exceptionnelle peut intervenir.

Dans cette hypothèse, ENVIROPARTS informera le client dans les meilleurs délais afin de proposer :

  • une nouvelle date d'expédition ;
  • un produit équivalent lorsque cela est possible ;
  • ou l'annulation de la commande concernant le produit indisponible.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en raison d'un retard ou d'une rupture exceptionnelle de stock.

9. Prix

Les prix des produits commercialisés par ENVIROPARTS sont indiqués en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site internet, les devis, catalogues ou tout autre support commercial sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de transport, d'emballage spécifique, d'assurance, de douane ou tout autre frais annexe ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention expresse contraire. Ils sont précisés avant la validation définitive de la commande.

ENVIROPARTS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une erreur informatique, technique ou humaine, ENVIROPARTS se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le client. Cette annulation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

10. Devis

Les devis établis par ENVIROPARTS sont valables pendant une durée de 30 jours, sauf indication contraire figurant sur le devis.

Au-delà de cette période, ENVIROPARTS se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses délais ou les conditions commerciales proposées.

La validation d'un devis par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

11. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les règlements s'effectuent exclusivement par :

  • virement bancaire ;
  • chèque bancaire émis par un établissement domicilié en France.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées sur les devis et factures.

Toute commande peut être subordonnée à un paiement comptant ou au versement d'un acompte, notamment dans les cas suivants :

  • première commande ;
  • commande spécifique ou sur fabrication ;
  • montant important ;
  • export ;
  • historique de paiement insuffisant.

Les produits demeurent la propriété d'ENVIROPARTS jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

12. Retard de paiement

Toute facture est payable à son échéance.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement exigibles, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de dix (10) points.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour toute facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ENVIROPARTS se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Tout retard de paiement pourra également entraîner, sans mise en demeure préalable :

  • la suspension des commandes en cours ;
  • l'annulation des remises commerciales éventuellement accordées ;
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
  • la suspension ou la suppression des conditions de règlement accordées au client.

13. Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, ENVIROPARTS conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Le client supporte néanmoins les risques liés aux produits dès leur livraison.

En cas de défaut de paiement, ENVIROPARTS pourra revendiquer les produits concernés, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

Le client s'interdit de revendre, transformer, incorporer ou donner en garantie des produits dont le prix n'a pas été intégralement réglé lorsque cette opération aurait pour effet de faire obstacle à l'exercice de la présente clause.

14. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituellement constatés.

Sauf engagement écrit spécifique, un dépassement de délai ne pourra en aucun cas donner lieu :

  • à l'annulation automatique de la commande ;
  • au versement de dommages et intérêts ;
  • à une quelconque pénalité.

ENVIROPARTS met tout en œuvre afin d'assurer une expédition rapide des produits en stock.

Les délais peuvent néanmoins être prolongés en cas notamment :

  • de rupture exceptionnelle de stock ;
  • de fabrication spécifique ;
  • de difficultés d'approvisionnement ;
  • de force majeure ;
  • de perturbation du transport.

15. Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur remise au transporteur, même lorsque le transport est organisé par ENVIROPARTS.

Il appartient au client de vérifier l'état des colis au moment de la livraison.

Toute anomalie (colis endommagé, manquant, ouvert, détérioré, humidifié ou présentant des traces de choc) devra impérativement faire l'objet de réserves précises et circonstanciées portées sur le bon de livraison du transporteur.

Le client devra également confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les délais légaux applicables et informer ENVIROPARTS dans les meilleurs délais afin de permettre l'ouverture éventuelle d'un dossier de réclamation.

À défaut de réserves formulées conformément à la réglementation, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

16. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou, lorsque le client enlève lui-même les marchandises, dès leur mise à disposition dans les locaux d'ENVIROPARTS.

À compter de cette date, le client assume seul les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des marchandises, quelle qu'en soit la cause.

Cette disposition s'applique indépendamment de la clause de réserve de propriété figurant à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

17. Réception des marchandises

À réception de la commande, le client est tenu de vérifier immédiatement la conformité des produits livrés.

Le client doit notamment s'assurer :

  • de la conformité des références commandées ;
  • de la quantité des produits livrés ;
  • de l'état apparent des marchandises et de leur emballage.

Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant, erreur de référence, avarie, etc.) devra être signalée à ENVIROPARTS dans les meilleurs délais et, lorsque le transport est concerné, faire l'objet des réserves prévues à l'article 15 des présentes CGV.

Aucune réclamation portant sur un défaut apparent ou une erreur de livraison ne pourra être prise en compte après utilisation, montage ou modification des produits.

18. Politique de retour

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord écrit préalable d'ENVIROPARTS.

Toute demande de retour devra préciser :

  • le numéro de commande ou de facture ;
  • les références concernées ;
  • le motif du retour ;
  • le cas échéant, des photographies permettant d'apprécier la situation.

L'acceptation d'un retour ne vaut pas reconnaissance d'une quelconque responsabilité de la part d'ENVIROPARTS.

Les produits retournés devront impérativement :

  • être complets ;
  • ne pas avoir été montés ni utilisés ;
  • être dans leur état d'origine ;
  • être correctement emballés afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

Sauf erreur imputable à ENVIROPARTS ou disposition légale contraire, les frais de retour demeurent à la charge du client.

Tout produit retourné sans accord préalable pourra être refusé ou réexpédié aux frais du client.

19. Garanties

Les produits commercialisés par ENVIROPARTS bénéficient des garanties légales applicables.

Pour les clients professionnels, la garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication dûment constatés.

En cas de défaut reconnu, ENVIROPARTS pourra :

  • remplacer le produit concerné ;
  • procéder au remboursement du produit défectueux ;
  • ou établir un avoir correspondant à sa valeur.

La garantie est strictement limitée au produit vendu.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

20. Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique notamment pas dans les cas suivants :

  • usure normale du produit ;
  • utilisation anormale ou non conforme ;
  • montage incorrect ;
  • absence d'entretien de la machine ;
  • mauvaise utilisation ;
  • choc, accident ou surcharge ;
  • modification, soudure, usinage ou réparation du produit ;
  • utilisation avec des composants inadaptés ;
  • non-respect des recommandations du constructeur de la machine.

Les pièces d'usure commercialisées par ENVIROPARTS sont destinées à subir une usure progressive liée à leur utilisation.

La durée de vie d'une pièce dépend notamment :

  • des matériaux broyés ;
  • des conditions d'utilisation ;
  • de la puissance de la machine ;
  • des réglages effectués ;
  • de l'entretien général de l'équipement.

En conséquence, aucune durée de vie minimale ne peut être garantie.

21. Produits adaptables

Sauf indication contraire, les produits commercialisés par ENVIROPARTS sont des pièces adaptables.

Ils ne sont ni fabriqués ni commercialisés par les constructeurs des machines auxquelles ils sont destinés.

Les références constructeur, numéros OEM, marques, modèles ou dénominations commerciales figurant sur le site internet, les catalogues, devis ou documents commerciaux sont utilisés exclusivement afin de permettre l'identification des machines compatibles.

Le client demeure seul responsable de la validation de la compatibilité avant toute installation.

ENVIROPARTS ne pourra être tenue responsable d'une erreur de commande résultant d'une référence communiquée par le client ou d'une mauvaise identification de la machine.

22. Montage et utilisation

Le montage des produits doit être réalisé conformément aux recommandations du constructeur de la machine ainsi qu'aux règles de l'art.

Le client est seul responsable :

  • du choix de la pièce ;
  • de son installation ;
  • des réglages effectués ;
  • de l'utilisation de la machine après montage.

ENVIROPARTS ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un montage incorrect, d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien insuffisant.

23. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ENVIROPARTS est strictement limitée au montant hors taxes du produit concerné.

En aucun cas ENVIROPARTS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

  • perte d'exploitation ;
  • perte de chiffre d'affaires ;
  • perte de production ;
  • immobilisation d'une machine ;
  • coût de location d'un matériel de remplacement ;
  • perte de bénéfice ;
  • perte de données ;
  • frais de déplacement ;
  • frais de démontage ou de remontage ;
  • coût de la main-d'œuvre ;
  • dommages causés à d'autres pièces ou équipements.

Le client reconnaît que ces exclusions constituent une condition essentielle de la vente.

24. Force majeure

ENVIROPARTS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés :

  • catastrophes naturelles ;
  • incendies ;
  • inondations ;
  • conflits sociaux ;
  • grèves ;
  • guerres ;
  • actes de terrorisme ;
  • pandémies ;
  • ruptures d'approvisionnement ;
  • pénuries de matières premières ;
  • défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur ;
  • décision administrative empêchant l'exécution du contrat.

Pendant la durée de l'événement, les obligations d'ENVIROPARTS sont suspendues sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

25. Photographies, illustrations et documents techniques

Les photographies, visuels, schémas, dessins, rendus 3D, plans, catalogues, fiches techniques et autres documents diffusés par ENVIROPARTS sont communiqués à titre indicatif.

En raison des évolutions techniques, des procédés de fabrication ou des contraintes de production, les produits livrés peuvent présenter de légères différences d'aspect, de finition, de couleur ou de conception sans que cela n'affecte leurs performances, leur qualité ou leur compatibilité.

Ces différences ne pourront en aucun cas être considérées comme un défaut de conformité.

26. Tolérances de fabrication

Les produits commercialisés par ENVIROPARTS peuvent présenter les tolérances de fabrication habituellement admises dans l'industrie.

Ces tolérances peuvent notamment concerner :

  • les dimensions ;
  • le poids ;
  • la couleur ;
  • l'état de surface ;
  • les traitements thermiques ;
  • les traitements de protection ;
  • les procédés de fabrication.

Ces écarts, lorsqu'ils demeurent dans les tolérances techniques usuelles, ne sauraient constituer un défaut de conformité ou justifier un refus de la marchandise.

27. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site internet ENVIROPARTS, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, graphismes, catalogues, bases de données, documents techniques, fichiers téléchargeables ainsi que la structure générale du site, demeure la propriété exclusive d'ENVIROPARTS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Les marques de constructeurs citées sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Leur utilisation par ENVIROPARTS a pour unique finalité d'identifier la destination ou la compatibilité des produits proposés.

28. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, ENVIROPARTS est susceptible de collecter certaines données personnelles nécessaires notamment :

  • à la gestion des commandes ;
  • à la facturation ;
  • au suivi des livraisons ;
  • au service après-vente ;
  • à la gestion de la relation commerciale.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la réglementation française applicable.

Les données ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou afin de satisfaire aux obligations légales.

Sous réserve des obligations légales, les données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.

Toute personne concernée dispose notamment d'un droit :

  • d'accès ;
  • de rectification ;
  • d'effacement ;
  • de limitation du traitement ;
  • d'opposition ;
  • de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

jeremy.goettmann@enviroparts.fr

29. Confidentialité

Les devis, offres commerciales, tarifs, catalogues, documentations techniques et informations communiqués par ENVIROPARTS demeurent confidentiels.

Ils ne peuvent être transmis, reproduits ou communiqués à un tiers sans l'accord préalable écrit d'ENVIROPARTS.

Cette obligation demeure applicable après la fin des relations commerciales.

30. Exportation

Le client est seul responsable du respect des réglementations applicables dans le pays de destination des marchandises.

Les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d'importation, autorisations administratives ou obligations réglementaires demeurent exclusivement à la charge du client.

ENVIROPARTS ne pourra être tenue responsable d'un blocage en douane, d'un refus d'importation ou de toute mesure prise par les autorités du pays destinataire.

31. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, inapplicables ou privées d'effet par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause concernée par une disposition se rapprochant le plus possible de son objectif initial.

32. Non-renonciation

Le fait pour ENVIROPARTS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

33. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément à celui-ci.

34. Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable :

  • pour les litiges opposant ENVIROPARTS à un client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce territorialement compétent du siège social d'ENVIROPARTS, sauf disposition légale impérative contraire ;
  • pour les clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

Les consommateurs peuvent également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

35. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, une commande ou un produit, le client peut contacter ENVIROPARTS :

ENVIROPARTS

5 Rue de l'Industrie

77173 Chevry-Cossigny

France

Téléphone : 07 82 49 37 12

E-mail : jeremy.goettmann@enviroparts.fr

Site internet : https://www.enviroparts.fr

36. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet d'ENVIROPARTS.

Elles remplacent toute version antérieure et demeurent applicables jusqu'à leur mise à jour ou leur remplacement.

ENVIROPARTS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.